I – PRÉAMBULE

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’extranet locataire Alliade Habitat, SA d’HLM au capital de 73 001 056 €, ayant son siège social 173 avenue Jean Jaurès Lyon 7ème, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 506 152.

Ce service, proposé aux clients d'Alliade Habitat, est accessible depuis le site internet alliadehabitat.com.
L’accès au service extranet appelé « Votre espace locataire », est facultatif et gratuit. Il est réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le service extranet permet de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.

II- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

  • les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet,
  • les droits et les obligations des utilisateurs du service extranet.
Le locataire ne peut bénéficier du service extranet que sous la condition expresse de l’acceptation des présentes conditions générales sans réserve de sa part. A ce titre, il déclare :
  • être majeur,
  • avoir la pleine capacité pour s’engager,
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service extranet en cochant la zone prévue à cet effet lors de la première connexion à l’extranet et en validant ce choix.
Alliade Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires ou utiles. De même Alliade Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet voire interrompre définitivement ou temporairement l’offre d’un ou plusieurs services de l’extranet.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications du service extranet mis en œuvre par Alliade Habitat.

III- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux utilisateurs à la date de la première utilisation de l’extranet et pendant toute la durée de son utilisation.
Les présentes conditions générales peuvent être amendées à tout moment par Alliade Habitat sans préavis en fonction des modifications apportées au service ; de l’évolution technologique ; de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif. L’utilisateur est tenu de s’informer des termes des conditions générales d’utilisation en vigueur. Seule la version accessible en ligne fera foi.

IV- INSCRIPTION AU SERVICE & ACCÈS AU SERVICE EXTRANET LOCATAIRE

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Elle a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel. Elle comporte les étapes suivantes :

  1. Le locataire accède à l’extranet depuis le site alliadehabitat.com.
  2. Le locataire complète un formulaire d’inscription, sous sa seule responsabilité, dans lequel il renseigne obligatoirement :
    • ses données personnelles : référence client, nom, prénom et date de naissance
    • ses identifiants de connexion : adresse de messagerie électronique valide et mot de passe de son choix.
  3. Le locataire prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation.
  4. Alliade Habitat envoie au locataire un courrier électronique contenant un code d’activation.
  5. Le locataire clique directement sur le code d’activation contenu dans le mail pour valider son inscription.
Alliade Habitat s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès au service extranet et au compte utilisateur 24h/24 et 7jours/7. Toutefois, Alliade Habitat se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre le service, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. La suspension temporaire du service extranet, qu’elle qu’en soit la raison, ne donne lieu à aucune indemnité.
Les locataires, utilisateurs du service, peuvent à tout moment renoncer librement à son utilisation.

V- CONNEXION – CONFIDENTIALITÉ

Les identifiants de connexion et les mots de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur de l’extranet est seul responsable de la confidentialité de ces données de connexion.
En conséquence, l’identification de l’utilisateur à l’accès au service extranet au moyen de ses identifiant et mot de passe personnel vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
L’utilisateur du service extranet est tenu de notifier à Alliade Habitat sans délai et par tous les moyens appropriés la perte ou la compromission de la confidentialité de ces données de connexion.
Alliade Habitat n’a pas connaissance du mot de passe personnel de l’utilisateur.

VI- PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

PAIEMENT DU LOYER PAR CARTE BANCAIRE

Alliade Habitat propose aux locataires de payer en ligne leur loyer par l’interface de paiement de la CAISSE d’EPARGNE RHONE-ALPES.
La CAISSE d’EPARGNE RHONES-ALPES est gestionnaire et, à ce titre, seule responsable du service de paiement sécurisée SP PLUS proposé dans l’extranet.
En conséquence Alliade Habitat ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de ce service de paiement en ligne de la banque.
Alliade Habitat n’a pas connaissance des données bancaires des utilisateurs du service extranet.
Le paiement du loyer, en tout ou partie, par carte de paiement déclenche automatiquement une demande d’autorisation de débit. Le paiement du loyer n’est définitif qu’après confirmation par la CAISSE d’EPARGNE RHONES-ALPES.
Un procédé de cryptage est adossé au module de paiement SP PLUS de la CAISSE d’EPARGNE RHONES-ALPES afin de le sécuriser. De plus un numéro de contrôle est demandé aux usagers lors du paiement en ligne. Ce numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, est celui figurant au verso de la carte bancaire de l’usager.

PAIEMENT DU LOYER PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

Alliade Habitat propose aux locataires la faculté de faire une demande de prélèvement automatique pour régler mensuellement leur loyer.
La procédure comporte les données suivantes :

  • l’utilisateur demande l’envoi du formulaire de demande de prélèvement.
  • l’utilisateur reçoit le formulaire au format pdf dans sa messagerie électronique.
  • le locataire imprime, complète et signe le formulaire puis l’adresse à Alliade Habitat accompagné des pièces justificatives demandées.
  • Le prélèvement est opéré à l’une des dates parmi celles proposées dans le service extranet et le compte bancaire débité mensuellement et automatiquement à la date choisie par le locataire.
  • L’utilisateur reste libre à tout moment d’arrêter le paiement par prélèvement automatique après l’avoir notifié en temps utile à Alliade Habitat.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Alliade Habitat, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre à ses locataires de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.
Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, l’utilisateur pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.
Les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telles par le Règlement général sur la protection des données. Alliade Habitat n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.
Les données sont destinées aux services concernés d'Alliade Habitat, à son partenaire La Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, ainsi qu’à ses prestataires habilités.
Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation du traitement, et peuvent faire l’objet d’un archivage légal.
Les utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur l’extranet, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies sont accessibles à l’article VIII.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité sur leurs données, ainsi que d’un droit à la limitation ou d’opposition au traitement de leurs données, en s’adressant par courrier postal signé à Alliade Ressources et Organisation - Service juridique – Délégué à la protection des données - 173 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., accompagné de la copie d’un titre d’identité signé. Les utilisateurs disposent de la possibilité de saisir la CNIL.

VIII- INFORMATION SUR LES COOKIES

Définition
Lorsqu’un utilisateur visite l'extranet locataire, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés sur son terminal sous réserve des choix et options définis dans son navigateur.
Les cookies sont des fichiers stockés sur le disque dur du terminal de l’utilisateur. Ils remplissent des fonctions variées : ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc.
Alliade Habitat utilise des cookies pour le confort de navigation et notamment pour stocker des informations qui seront réutilisées lors de la prochaine visite d’un utilisateur.

Finalités
Les finalités principales des cookies installés sur l'extranet locataire sont :
-    Des cookies techniques : strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur (identifiant de session, authentification)
-    Des cookies de mesure d’audience : permettent de réaliser des statistiques et analyses de fréquentation du site et de ses différents espaces.
En effet quand un visiteur visite le site, des informations relatives à la connexion et aux comportements des visiteurs à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées) sont recueillies. Ces informations ne permettent pas une identification directe des visiteurs et l’éditeur du site ne fait aucune démarche pour identifier les visiteurs. En particulier il n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui sont demandées à l’utilisateur dans les formulaires et les informations nécessaires aux statistiques.
Alliade Habitat utilise l’outil analytique fourni par Google Inc., Google Analytics, qui lui permet d’analyser l’utilisation du site et plus généralement de compiler des rapports et de suivre l’activité sur les pages du site. L’utilisateur est informé que les données générées par ces cookies sont donc accessibles à la société Google Inc., et sont transférées sur ses serveurs aux Etats-Unis. Google pourra également les communiquer à des tiers lorsque cela est requis par la loi ou à ses sous-traitants et partenaires contractuels. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Google Inc. de ces données, l’utilisateur peut consulter les Règles de confidentialité et condition d’utilisation des données collectées par Google Analytics. L’utilisateur peut se rendre sur la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s’opposer à ce que les cookies Google Analytics s’installent sur son terminal.

Gestion
A tout moment l’utilisateur a la possibilité de désactiver définitivement les cookies mentionnés ci-dessus, ou choisir de paramétrer son navigateur pour qu’il l’informe et soumette à son acceptation chaque cookie avant qu’ils ne soient déposés sur son ordinateur.
Il est important que l’utilisateur sache que la désactivation des cookies risque de l’empêcher de profiter de certains des services proposés par le site et de donc de nuire à la fluidité de sa navigation, ce dont Alliade Habitat ne saurait être responsable. Alliade Habitat conseille donc de filtrer les cookies en tenant compte de leur finalité, plutôt que de les désactiver dans leur ensemble.

IX- RESPONSABILITÉ

Alliade Habitat n'est tenu, concernant l’accès au service extranet, que d’une obligation de moyens.
La responsabilité d'Alliade Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.
Alliade Habitat et les utilisateurs de l’extranet reconnaissent que constituent un cas fortuit, sans caractère d’exhaustivité, les pannes et problèmes d’ordre technique sur le matériel, les programmes, les logiciels informatiques entraînant interruptions, suspension ou fermeture du service.
Alliade Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans suspension ou interruption provisoire.
Alliade Habitat ne fournit à ce titre aucune assistance personnelle, ni « hotline ».
L’indisponibilité du service quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité.

X- RESTRICTION D’ACCÈS

En cas de violation manifeste par un usager des obligations portées aux présentes, Alliade Habitat se réserve le droit de lui interdire l’accès au service extranet et à son compte utilisateur personnel.

XI- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

XII- CONTACT

Pour toutes questions relatives au service extranet, l’utilisateur peut contacter Alliade Habitat :

  • Par téléphone au 04 72 89 22 22 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, le jeudi 16h30.
  • Par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Par le biais de la rubrique « Je contacte mon bailleur » accessible depuis l’extranet.